Conditions générales de vente de Avoltavi SARL, 

ayant son siège à Bulle, Suisse 

Art. 1 Généralités 

1.1 Les conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre la société Avoltavi SARL, basée Avenue de la Gare 10, 1630 Bulle - Suisse, et une personne physique ou morale (ci-après « le client » ou « co-contractant ») avec qui une relation contractuelle est établie. 

1.2 Les CG s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de centrales photovoltaïques et de toutes autres solutions de chauffage et d'eau chaude sanitaire basées sur les énergies renouvelables et qui entrent dans le domaine d’activité de la société Avoltavi SARL, dont le siège social se trouve Avenue de la Gare 10, 1630 Bulle - Suisse. 

1.3 Les prestations de Avoltavi SARL sont régies par les termes et conditions suivants, ainsi que la description des services. 

Art. 2 Conclusion du contrat 

2.1 Le contrat conclu entre le client et la société Avoltavi SARL est constitué par un bon de commande (ci-après « le contrat ») signé par le maître d’ouvrage et la société Avoltavi SARL. 

2.2 La signature du bon de commande par le maître d’ouvrage implique son adhésion entière aux présentes CG, sous réserve d’acceptation de la visite technique. 

2.3 A la signature du contrat et sous réserve d’acceptation de la visite technique, Avoltavi SARL s’engage à exécuter les prestations contenues dans le contrat, à savoir la livraison, l’installation et la mise en service de l’objet du contrat. Le client s’engage à payer le prix convenu (selon les délais de paiement inscrits dans le contrat) et à procéder à la réception de l’ouvrage, une fois celui-ci installé. 

2.4 Après validation de la faisabilité du projet par la visite technique, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour révoquer par écrit le contrat. Ce délai de révocation commence à courir dès validation de la faisabilité du projet par la visite technique, cette dernière intervenant après signature du contrat par le client. Une fois ce délai écoulé, les offres et propositions de contrat de Avoltavi SARL sont contractuelles. La proposition est acceptée sous réserve de disponibilités de la marchandise commandée. 

Art 3 Sous-traitants, partenaires, prestataires et fournisseurs 

3.1 Le sous-traitant, partenaire ou prestataire est celui à qui l’entrepreneur confie l’exécution d’une partie de ses travaux. Le fournisseur est celui qui livre à l’entrepreneur les matériaux nécessaires à l’exécution de son contrat. 

3.2 Avoltavi SARL se réserve le droit de conclure des contrats avec des sous-traitants, partenaires ou prestataires dans le domaine de la rénovation ou la construction. Dans ce cadre, Avoltavi SARL conclu un mandat de travaux et vérifie les assurances des sous-traitants, partenaires ou des prestataires. En cas de litige, le contrat lie le client et les sous-traitants, partenaires ou prestataires.

Art. 4 Obligations du client 

4.1 Le client s’engage à payer le prix de l’ouvrage selon les modalités établies avec Avoltavi SARL. Il s’engage aussi à fournir les informations nécessaires et de manière diligente afin d’assurer une exécution correcte du contrat. D’autres obligations du co-contractant peuvent être contenues dans le contrat.  

Art. 5 Matériel utilisé 

5.1 La nature et les spécificités du matériel utilisé pour l’objet du contrat sont spécifiées dans le contrat lui-même. 

5.2 En cas de rupture de stock du matériel mentionné dans le contrat, Avoltavi SARL se réserve le droit de remplacer le matériel proposé par un matériel de qualité équivalente ou supérieure et proposant les mêmes garanties. 

5.3 Plateforme de télésurveillance Dans le cadre de la mise en place d’un « monitoring », le client accepte un droit de supervision par Avoltavi SARL et lui accorde un accès au réseau Web. En adhérant à l’utilisation de la plateforme de télésurveillance des installations proposées par Avoltavi SARL, le cocontractant consent à ce que Avoltavi SARL consulte et utilise les données techniques des installations surveillées, notamment la consommation, la production, l’état de fonctionnement des éléments et la transmission d’alarmes des installations. Le co-contractant autorise Avoltavi SARL à conserver et à traiter les données techniques, dans le but de proposer des optimisations aux utilisateurs de la plateforme, proposer une valorisation des émissions de CO2 évitées ou d’améliorer les modèles de calculs. 

Art. 6 Livraison 

6.1 La livraison du matériel a lieu contre paiement sur facture à la commande (acompte), selon les modalités établies conjointement par le client et Avoltavi SARL (montant de l’acompte, délais de livraison, etc.). Une fois la marchandise livrée, le co-contractant n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit, toute retenue ou déduction par le cocontractant sur le prix de la facture finale est exclue. 

6.2 Les délais de livraison sont au maximum de 12 semaines, sous réserve de disponibilités. Des modalités spécifiques peuvent également être établies avec le client. 

6.3 Les demandes de dédommagement de la part du client pour des raisons de retard ou d’absence de livraison sont exclues sauf s’il est prouvé que Avoltavi SARL a agi imprudemment ou de manière délibérée. 

6.4 Lors de la mise en place d’un échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux, le client accepte un droit à Avoltavi SARL de mettre un support publicitaire de type bâche / banderole à son nom.

Art. 7 Le prix 

7.1 Le prix de l’ouvrage est défini dans le contrat signé par le client et Avoltavi SARL. Tout ce que comprend le prix est indiqué dans le contrat. Tous les prix sont compris en CHF, TVA incluse. 

7.2 Tous frais et coûts non expressément stipulés dans l’offre ou la commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment a) Les taxes administratives et cadastrales ; b) Les émoluments pour l’approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. Sup 30 kWc) et pour la certification de l’installation par un organisme indépendant (instal. Sup 30 kWc) ; c) Les frais liés à l’établissement et la délivrance du permis de construire ; d) Les frais de câblage Ethernet jusqu’à l’onduleur en cas d’utilisation d’un système de monitoring ; e) Les frais de contrôle et de réception (instal. Sup 30 kWc) ; f) Les travaux de ferblanterie et d’étanchement non explicitement mentionnés dans l’offre ; g) La connexion internet pour le monitoring (frais abonnement et carte SIM) ; h) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur) ; i) Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local antifeu, etc.) ; j) Les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique. 

Le prix peut varier pour les raisons suivantes : 

- Coûts supplémentaires liés à des changements nécessaires, des modifications de commande, des retards dans le programme de construction qui ne sont pas imputables à Avoltavi SARL ni aux sous-traitants participants à l’exécution du projet ; - Coûts supplémentaires dus à des mesures d’assainissement nécessaires ou des mesures imprévus liées au bâtiment existant ; 

- Coûts supplémentaires liés à des frais administratifs ou à des modifications techniques nécessaires à apporter aux lignes d’alimentation électrique entre l’immeuble et la centrale électrique ; 

- Coûts supplémentaires liés à des impôts, taxes ou émoluments non connus à l’entrée en vigueur du contrat, respectivement qui ont augmenté suite à l’entrée en vigueur du contrat ; 

- Coût d’inflation en ce qui concerne les services pour lesquels une clause spéciale d’inflation a été prévue ; 

- Coûts supplémentaires liés à une hausse de prix, une modification de délai ou une annulation dans une commande causée par la survenance d’un motif non-imputable à Avoltavi SARL, telle que l’annulation de la commande par le fournisseur. 

7.3 Le paiement du prix s’effectue selon le calendrier de paiement figurant sur le contrat. AVOLTAVI s’engage à remettre au client la facture définitive de ses prestations dans les 30 jours, dès réception et acceptation de l’ouvrage. 

7.4 Le paiement complet est exigible dès que l’ouvrage a été exécuté. 

7.5 Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard. Un quelconque litige ou bien la présence de réserves à lever sur le procès-verbal de réception des travaux ne peut justifier le refus de paiement complet de la prestation réalisée. 

7.6 En cas de modification du projet ou des délais convenus, l’échéancier des paiements doit être accepté par accord mutuel.  

Art. 8 Modifications 

8.1 Le prix indiqué dans le contrat comprend tout ce qui est nécessaire à l’exécution de l’ouvrage concerné. 

8.2 Le client peut demander à tout moment des modifications aux conditions inscrites dans le contrat. Ces modifications doivent être demandées par écrit et au plus tôt à Avoltavi SARL. Avoltavi SARL présentera alors une nouvelle offre ferme avec les modifications demandées et le planning des travaux sera mis jour. Les coûts occasionnés par l’ajustement de l’échéancier de construction, les frais déjà financés par Avoltavi SARL ainsi qu’une éventuelle indemnité seront estimés et portés à la connaissance du client au moment de la remise de l’offre modifiée. L’acceptation de l’offre modifiée engendrera alors un ajustement du prix et du calendrier, si nécessaire. Si le client renonce à l’exécution de la modification, Avoltavi SARL a droit à une indemnité correspondant eu travail lié à l’élaboration de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes et associées à des demandes de modifications. 

8.3 Avoltavi SARL peut apporter des modifications mineures à la conception du projet, à condition que ces modifications ne compromettent pas la qualité de l’ouvrage et n’entraînent pas de frais supplémentaires ou d’autres désavantages au client. En cas de contraintes techniques ou d’obligations, Avoltavi SARL peut modifier l’emplacement initialement prévu du matériel ou des éléments à installer (ex : module photovoltaïque, pompe à chaleur, boiler thermodynamique, tube, jonction technique, etc.) 

8.4 D’autres modifications proposées par la société ne seront exécutées que si le client approuve l’offre dans un délai spécifié à cet effet. L’acceptation de cette modification peut entraîner un ajustement du prix. La réduction des coûts n’entraîne cependant aucune réduction des prix. 

Art. 9 Revenu de la production d’énergie 

​Les projections de revenus de la vente d’énergie lors de la planification d’une centrale solaire sont fournies par Avoltavi SARL au co-contractant à titre indicatif sur la base de simulations. Avoltavi SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les revenus effectifs et les revenus simulés. Le rachat par le fournisseur électrique de l’énergie refoulée sur le réseau concerne uniquement le fournisseur électrique et le co-contractant, à l’exclusion de Avoltavi SARL. Les tarifs de rachat et la rétribution de l’énergie ne sont pas garantis par Avoltavi SARL. 

Art. 10 Réserve de propriété 

10.1 La propriété du matériel nécessaire à la réalisation du projet n’est transférée au client qu’au moment du paiement complet du prix de l’ouvrage. Jusqu’alors, le matériel est la propriété de Avoltavi SARL. 

10.2 En cas de retard de paiement de la part du client, Avoltavi SARL est autorisée à exiger le retour de la marchandise livrée.

Art. 11 Acceptation et réception 

11.1 La réception de l’ouvrage et acceptation de l’ensemble des travaux sont considérées comme finales lorsque le test de performance de l'installation a été réalisé avec succès et que les deux parties ont signé le procès-verbal de réception des travaux. 

11.2 Le PV de réception des travaux peut être accepté avec ou sans réserve. Dans tous les cas, la signature vaut pour acceptation finale. Si réserves il y a, l’entrepreneur s’engage à les lever à ses frais selon le délai mentionné dans ledit procès-verbal. 

11.3 Après la livraison de l’installation, le maître d’ouvrage doit vérifier l’état aussitôt qu’il le peut, et en signaler les éventuels défauts ou modifications, selon les règles de l’article 370 du code des obligations. 

Art. 12 Étendue des garanties 

12.1 Dès l’acceptation de l’ouvrage, la garantie générale échoit dans un délai de deux années, à compter de la réception de l’ouvrage. Durant ces deux premières années, le client bénéficie de la garantie du parfait achèvement pour toute installation (pièces, main d’œuvre et déplacement) de la part de Avoltavi SARL. Toute éventuelle prolongation de la garantie est inscrite dans le contrat. 

12.2 Les garanties des fabricants diffèrent selon la nature de l’installation et du matériel utilisé et sont mentionnées dans le contrat. Les garanties des fabricants mentionnées dans le contrat lient exclusivement le client et les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion de Avoltavi SARL. Cependant, à la demande du client, AVOLTAVI peut l’assister à coordonner les garanties avec les fabricants. 

12.3 Toute garantie est exclue en cas de bris des panneaux solaires, PAC ou des dommages occasionnées aux installations en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles – notamment occasionnés par la grêle, la neige, des tempêtes de vent avec des rafales supérieures à 100 km / h, des surtensions atmosphériques telles que la foudre, l’incendie, etc. Toute garantie est également exclue en cas de dommage causé par le client lui-même ou un tiers, il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment. L’usure normale des matériaux (notamment des joints) et installations ainsi que les petits défauts ou dommages qui ont un faible impact sur l’utilisation ou le rendement de l’installation ne sont pas garantis par Avoltavi SARL. 

12.4 Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue dans son intégralité. 

12.5 Le tarif de rachat de l’énergie par les distributeurs d’énergies, le montant des subventions fédérales, cantonales, communales ou autres ainsi que les déductions fiscales ne sont pas garanties par Avoltavi SARL. Une modification d’un des montants précités ne sera pas imputable à Avoltavi SARL. 

Art. 13 Délais 

13.1 Les délais (livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de Avoltavi SARL. Avoltavi SARL met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients. 

13.2 En cas de retard imputable à une faute ou négligence du maître d’ouvrage, Avoltavi SARL se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.  

Art. 14 Étanchéité et charge sur le toit 

14.1 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, Avoltavi SARL n’est en aucun cas responsable des potentiels problèmes d’étanchéité pouvant survenir dans le temps, sur les toitures installées. Le contrôle de l’étanchéité et les assainissements éventuellement nécessaires avant la pose des centrales photovoltaïques sont à la charge et à la responsabilité du propriétaire. 

14.2 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer avec son architecte ou son ingénieur civil que son toit supporte la charge supplémentaire liée à tous les éléments de la centrale photovoltaïque. 

Art. 15 Responsabilité 

​Avoltavi SARL ne répond des dommages causés au co-contractant que dans la mesure où ils résultent directement de l’inexécution des obligations contractuelles et seulement s’ils ont été causés intentionnellement ou par la faute grave. Les normes impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont réservées. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue dans son intégralité par Avoltavi SARL dans les limites de la loi. 

Art. 16 Raisons sociales de l’entreprise 

16.1 La pose de fronton muni de la raison sociale de l'entreprise ainsi que les publications dans la presse, sont autorisées sauf convention contraire conclue entre les parties. 

Art. 17 Nullité partielle 

17.1 En cas d’annulation ou de nullité partielle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, le contrat est réputé celui qui correspond à l’usage. Les autres dispositions des conditions générales demeurent valables. 

Art.18 Droit applicable, for, juridiction 

18.1 Le droit suisse et en langue française est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant du présent contrat et/ou des conditions générales. 

18.2 Seul le droit est applicable à ce contrat. Pour tout litige découlant du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé par voie amiable ou soumis d’un commun accord à l’arbitrage, est soumis à la juridiction du canton de fribourg. Demeurent réservés les fors impératifs légaux. 

Avoltavi SARL CG, FR version 2